1) INTRODUCTION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Hamlix Créations et de l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Textile peint à la main. Toute prestation accomplie par la société Hamlix Créations implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2) HAMLIX CRÉATIONS
Hamlix Créations est la société auto-entrepreneuriale de Nathanaëlle VILLER dont le siège social et seul établissement est situé à l’Avenue Font Segugne, Les Ormeaux 1 Arc 5, 13127 Vitrolles en France. Créé le 01/10/2020 le numéro de SIREN est le 888 934 551.
3) PRODUITS
Les vêtements et accessoires utilisés par Hamlix Créations sont commandés chez différents fournisseurs tels que Kiabi ou H&M. Les motifs sont ensuite dessinés et peints entièrement à la main avec de la peinture pour textile de la marque Pébéo. Du fait de leur réalisation à la main, il peut y avoir de légères différences à chaque création. Cela rend chaque création unique.
4) PRIX
Les prix des produits annoncés sur le site internet (ou sur les réseaux sociaux tel qu’Instagram ou Facebook) par Hamlix Créations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison. Ils sont à ajouter en fonction du poids et du mode de livraison de la commande. Le service de livraison est choisi par l’acheteur parmi ceux proposés par Hamlix Créations.
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA du fait du statuts d’auto-entrepreneur d’Hamlix Créations. La TVA est déjà payée par Hamlix Créations lors de l’achat des matières premières.
5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROIT D’AUTEUR
Toute reproduction, représentation ou modification par quelque procédé que ce soit, quelque soit le support, qu’il s’agisse de tout ou une partie des motifs ou contenus de communication réalisés et créés par Hamlix Créations sans son autorisation au préalable, entraîne une violation de la propriété intellectuelle. L’auteur de cette violation et de ces contrefaçons s’expose à des poursuites judiciaires.
En cas d’atteinte à ses droits d’auteure, la société Hamlix Créations dispose de l’action en contrefaçon qu’elle peut exercer :
– soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation
– soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales
La violation des droits d’auteure est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L.335-2 s.). Des peines complémentaires – fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire – peuvent en outre être prononcées. Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres.
6) RABAIS & RISTOURNES
Dans le cadre particulier de rabais, ristournes ou offres commerciales, Hamlix Créations appliquera ces derniers sur le prix des produits concernés, cela n’incluant pas les frais de livraison.
7) MODALITÉS DE PAIEMENT
Commande : Produit non réalisé que l’acheteur souhaite recevoir. Achat : Produit déjà réalisé, prêt à être envoyé.
- Commande/achat sur les réseaux sociaux (Instagram/Facebook) et les commandes personnalisés (formulaire dédié sur le site web) : Le règlement des commandes et achats s’effectue par virement Paypal.
- Achat sur le site web : Le règlement des achats d’effectue via la plateforme Stripe ou via la plateforme Paypal.
- Le règlement des achats en direct s’effectue par virement Paypal, espèces ou carte bancaire.
Les coordonnées de cartes bancaires ne seront jamais demandées par Hamlix Créations. Tout paiement doit être effectué pour démarrer une commande ou démarrer l’envoie d’un achat. Aucune commande et aucun envoi ne pourra être réalisé sans avoir reçu de paiement en amont.
8) LA LIVRAISON
La livraison des achats et commandes est au choix de l’acheteur parmi 2 services : Colissimo et Mondial Relay. Les prix données par Hamlix Créations sont ceux récupérés sur les plateformes de ces dernières. Une vérification des tarifs est faite régulièrement pour toujours afficher des tarifs à jour. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur dans sa totalité.
Le délai de livraison indiqué lors de votre achat ou de votre prise de commande n’est donné qu’à titre indicatif. De ce fait, tout retard raisonnable dans la livraison des produits par l’un ou l’autre des transporteurs ne pourra pas donner lieu à une allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande/achat.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
9) RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, les acheteurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur états d’origine et complets (emballage, accessoires, etc). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Hamlix Créations procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande via virement Paypal ou bancaire, à la préférence de l’acheteur.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
10) GARANTIE
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail, formulaire de contact, ou voie postale dans le délai de 14jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.).
Les dispositions de ce point ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu au point 9.
Le bon de commande fait office de preuve quant à la non-conformité d’une commande.
La non-conformité concerne les points suivants :
– erreur de support de la part de Hamlix Créations (par ex: débardeur au lieu d’un t-shirt ou bien t-shirt blanc au lieu d’un t-shirt noir)
– erreur de couleur de la part de Hamix Créations (par ex: cercle rouge au lieu du doré sur le motif Mulan).
11) DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés tels que sur le site ou lors des échanges via les réseaux sociaux. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande/achat, vous en serez informé par mail ou via le canal de discussion utilisé pour la prise de commande/achat. La commande/achat sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si vous avez été débité.
12) RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Hamlix Créations ne saurait être engagée en cas de non-respect de législation du pays où le produit est livré. Il appartient aux acheteurs de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’ils envisagent de commander.
Par ailleurs, Hamlix Créations ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un ou des produits achetés.
13) DONNÉES PERSONNELLES
La société Hamlix Créations se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses acheteurs. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qu’Hamlix Créations adresse.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, et d’un droit d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, directement sur le site Internet.
14) LITIGE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce des Bouches-du-Rhône.
15) FACTURES
La société Hamlix Créations archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Hamlix Créations seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.